1. Informations légales
La société ONDU’LINE, SARL au capital de 50 300 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 799 900 287 00019, dont le siège social est situé 13A route de Sens, 89260 Thorigny-sur-Oreuse, représentée par Mme Couard Nathalie, propose à la vente des produits capillaires via son site internet www.atheme-sociocoiffure.fr.
📧 Email : coiffure.onduline89@gmail.com
📞 Téléphone : 03 86 88 41 17
Le retrait des commandes est possible directement à l’adresse suivante :
13A route de Sens, 89260 Thorigny-sur-Oreuse.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels entre ONDU’LINE et tout consommateur effectuant un achat de produits capillaires via le site www.atheme-sociocoiffure.fr.
Elles s’appliquent à toutes les ventes réalisées en ligne, que la livraison se fasse à domicile, en point relais, ou par retrait directement au salon situé au 13A route de Sens, 89260 Thorigny-sur-Oreuse.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, des différences mineures peuvent exister entre la présentation des produits en ligne (photos, descriptifs) et le produit réel.
Les photos présentées sur ce site sont non contractuelles. En raison du procédé de fabrication et de la coupe du tissu, chaque modèle est unique : le placement des motifs peut varier d’un produit à l’autre. De même, des différences de teinte peuvent apparaître en fonction des réglages d’écran.
En cas d’erreur manifeste (notamment sur le prix affiché ou la description du produit), ONDU’LINE se réserve le droit d’annuler la commande.
4. Commandes
Toute commande passée sur le site www.atheme-sociocoiffure.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande devient ferme et définitive :
– après validation du paiement en ligne,
– ou, en cas de paiement au retrait en salon, après enregistrement de la commande par ONDU’LINE.
Une confirmation de commande est envoyée par email au client, reprenant les éléments essentiels de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison éventuels s’ajoutent au prix indiqué et sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.
ONDU’LINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué reste celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué au client lors de la validation.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
– en ligne par carte bancaire ou virement bancaire,
– lors du retrait en salon par carte bancaire ou espèces.
En cas de paiement au retrait, le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
ONDU’LINE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un client en cas de litige de paiement ou d’incident antérieur.
7. Livraison et retrait
La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine, à domicile ou en point relais. Les frais et délais de livraison sont indiqués au client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard imputable au transporteur, la responsabilité d’ONDU’LINE ne saurait être engagée.
Le retrait gratuit en salon est possible à l’adresse suivante :
13A route de Sens, 89260 Thorigny-sur-Oreuse,
sur présentation de l’email de confirmation de commande et d’une pièce d’identité.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés ou utilisés (tels que shampoings, soins capillaires ou accessoires d’hygiène), pour des raisons sanitaires et de protection de la santé.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit à ONDU’LINE à l’adresse email suivante : coiffure.onduline89@gmail.com.
Le produit doit être renvoyé, à la charge du client, dans son état d’origine et non utilisé, à l’adresse suivante :
ONDU’LINE – 13A route de Sens, 89260 Thorigny-sur-Oreuse.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective du produit retourné par ONDU’LINE.
9. Retours et remboursements
Les retours de produits sont acceptés dans les cas suivants :
1. Exercice du droit de rétractation (conformément à l’article 8 des présentes CGV). Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du client.
2. Produit défectueux ou non conforme à la commande : dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par ONDU’LINE.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice éventuelle).
Aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé, endommagé ou s’il est retourné incomplet.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire avec le client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit par ONDU’LINE.
10. Garanties légales
Les produits vendus par ONDU’LINE bénéficient des garanties légales suivantes :
– Garantie de conformité : le produit livré doit correspondre à la commande et être conforme à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
– Garantie contre les vices cachés : le produit ne doit pas comporter de défaut rendant son usage impropre ou diminuant tellement son usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans ce cas, le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix payé.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées par ONDU’LINE lors des commandes (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : coiffure.onduline89@gmail.com.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales (facturation, garanties, etc.).
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.atheme-sociocoiffure.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive d’ONDU’LINE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse d’ONDU’LINE, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à ONDU’LINE afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client sur simple demande par email à l’adresse : coiffure.onduline89@gmail.com.
À défaut de règlement amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ONDU’LINE.
